Conditions Générales d’Utilisation et de Service – Fidulance

Les présentes conditions régissent l’accès aux services fiduciaires de Fidulance et définissent les obligations réciproques des parties.

1. Objet

Fidulance fournit des prestations de tenue comptable, de gestion documentaire et de production d’états financiers avec un cadre méthodique et traçable.

2. Acceptation et modifications

L’utilisation des services implique l’acceptation des présentes conditions. Fidulance peut adapter ces conditions pour tenir compte des évolutions de service et du cadre réglementaire. La version en vigueur est publiée sur cette page.

3. Prestations et livrables

Le périmètre, les livrables et la fréquence sont définis lors du cadrage. Les pièces requises sont transmises dans les formats convenus et font l’objet de contrôles de cohérence.

4. Obligations du client

Fournir des informations exactes, respecter le calendrier de transmission, valider les livrables et conserver les justificatifs nécessaires à la continuité du suivi.

5. Conditions financières

Tarifs selon la formule choisie, facturation périodique et modalités de règlement indiquées sur les documents transmis.

6. Durée et résiliation

Contrat à durée indéterminée avec reconduction, résiliation possible par notification écrite selon le préavis mentionné dans la proposition ou le récapitulatif de commande.

7. Service Cancellation and Refund Policy

Annulation d’un service récurrent possible avant la prochaine période de facturation. Les montants réglés pour une période entamée ne sont pas remboursés, sauf en cas d’erreur manifeste de facturation. Pour une mission forfaitaire interrompue, un ajustement proportionnel au travail réalisé peut s’appliquer. Toute demande est formulée par écrit et fait l’objet d’un accusé de réception.

8. Responsabilité

Fidulance agit selon le périmètre convenu et applique des procédures visant la cohérence et la traçabilité. Le client demeure responsable de l’exactitude des informations communiquées.

9. Confidentialité

Les informations confiées sont traitées de manière confidentielle, avec des mesures adaptées pour préserver confidentialité, intégrité et disponibilité des données.

10. Propriété des livrables

Les rapports et documents fournis sont destinés à l’usage interne du client dans le cadre des prestations convenues.

11. Droit applicable et litiges

Le droit applicable est celui du siège de Fidulance. Tout différend fera l’objet d’une tentative de résolution amiable avant toute autre démarche.